Comment créer son entreprise quand on a un handicap, quelles sont les différentes formalités administratives au Cameroun?
Au Cameroun,
on peut désormais créer son entreprise en 72h dans les CFCE (Centre de
Formalités de Création d’Entreprises) des villes de Yaoundé, Douala, Bafoussam
et Bamenda.
LA PROCÉDURE AU CFCE
Le promoteur qui arrive au centre en vue de créer
juridiquement une entreprise, est soumis à la prise en charge du service
d’accueil qui assure l’interface entre le promoteur et les autres
administrations publiques. Le service de l’accueil est chargé de recevoir les
usagers, les informer sur les documents à produire et les assister dans le
remplissage du formulaire unique de création d’entreprise. En fonction des
circonstances, les agents du Service d’Accueil agissent différemment :
Lorsque le promoteur ou son mandataire se présente
sans dossier :
Le service accueille le promoteur en vue de déterminer
quelle activité il souhaite exercer (Commerce de détail – Commerce de gros ou
intermédiaire – Import-export – Fabrication, production – Prestation de
services – Télécommunications – Transport – Maintenance, réparation – Montage,
installation – Bâtiments, travaux publics – Extraction – Exploitation
forestière – Agriculture – Aviculture – Pêche – Artisanat – etc.) … Et sous
quelle forme juridique (Société à responsabilité limitée – Société en nom
collectif – Commerçant individuel – Société Anonyme – Société en commandite –
Société en participation – Société de fait)
Etant entendu que l’exercice de certaines activités
économiques au Cameroun est soumis à l’exigibilité d’agréments ou
d’autorisations auprès des administrations compétentes.
Par ailleurs, l’intérêt de ces informations est de renseigner le promoteur sur la relation qui existe entre la forme juridique ou le type d’activité exercée et les obligations fiscales auxquelles est soumise l’entreprise
Par ailleurs, l’intérêt de ces informations est de renseigner le promoteur sur la relation qui existe entre la forme juridique ou le type d’activité exercée et les obligations fiscales auxquelles est soumise l’entreprise
Ensuite l’agent d’accueil lui remet la brochure
contenant les éléments constitutifs du dossier à fournir. Muni de toutes ces
informations, le promoteur quitte le Centre et s’active à constituer le dossier
à y déposer.
Lorsque le promoteur ou son mandataire se présente
muni d’un dossier constitué :
L’agent d’accueil procède à un contrôle de conformité
des pièces soumises.
• Si le dossier est incomplet ou s’il contient des
documents non conformes, il est restitué soit au promoteur ou à son mandataire
afin que les pièces soient complétées ou mises en conformité.
• Au cas où le dossier est complet et conforme,
l’agent d’accueil en collaboration avec le Service de la CNPS, remplit le
récépissé de dépôt du dossier, attribue un numéro d’ordre, fournit des
renseignements sur les frais à payer au Centre. Suite à cela, il assure la
transmission du dossier aux services administratifs et financiers. Tout en
invitant le promoteur à retourner au centre 72h plus tard pour le retrait de son
attestation de création d’entreprise accompagné des autres documents y
afférents (une patente exonérée, une carte de contribuable gratuite et le
Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.
COÛTS OFFICIELS DES PRESTATIONS POUR
LA CRÉATION D’UNE ENTREPRISE AU CFCE
·
Une patente
(exonérée pendant les deux premières années)
·
Carte de
contribuable (gratuite) ;
·
Enregistrement
au registre du commerce et du crédit mobilier ;
o 51 500 FCFA pour une personne
morale ;
o 41 500 FCFA pour une personne
physique (Ets).
·
Enregistrement
du bail différé de 03 mois
PIÈCES A FOURNIR AU CFCE
POUR L’ENTREPRENANT :
Le régime de l’entreprenant est un statut simplifié
conçu pour inciter les opérateurs économiques les plus modestes à adopter un
statut légal. Il est soumis à un plafond de chiffres d’affaires en fonction de
la nature de l’activité menée. Il est en cours de mise en œuvre au Cameroun.
·
Une
photocopie de la carte nationale d’identité ou de l’acte de naissance pour les
nationaux, une photocopie du passeport ou de la carte de séjour pour les
étrangers ;
·
Une
photocopie de son acte de mariage en tant que besoin ;
·
Une
déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique,
signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé, d’aucune interdiction
d’exercer le commerce ;
‘’Cette déclaration sur l’honneur
est complétée, dans un délai de soixante- quinze (75) jours à compter de
l’immatriculation, par un extrait du bulletin n° 3 de casier judiciaire ou, à
défaut, du document qui en tient lieu’’ ;
·
Une
déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique, et
attestant de la résidence du requérant ;
·
En cas
d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte
d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;
·
Une
autorisation préalable d’exercer le commerce s’il échet ;
·
Une photo
d’identité de format 4X4 ;
·
Un plan de
localisation signé du requérant.
POUR LES COMMERÇANTS, PERSONNE PHYSIQUE
(ETABLISSEMENT):
Le statut de commerçant individuel s’applique à toute
personne physique exerçant des actes de commerce (échange de bien ou de service
contre rémunération). La responsabilité juridique du commerçant est alors
engagée à titre personnel.
·
Une
photocopie de la carte nationale d’identité ou de l’acte de naissance pour les
nationaux, une photocopie du passeport ou de la carte de séjour pour les
étrangers;
·
Une
photocopie de son acte de mariage en tant que besoin ;
·
Une
déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique,
signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé, d’aucune interdiction
d’exercer le commerce ;
‘’Cette déclaration sur l’honneur
est complétée, dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de
l’immatriculation, par un extrait du bulletin n° 3 de casier judiciaire ou, à
défaut, du document qui en tient lieu’’ ;
·
Une
déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique, et
attestant de la résidence du requérant ;
·
En cas
d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte
d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;
·
Une
autorisation préalable d’exercer le commerce s’il échet ;
·
Une photo
d’identité de format 4X4 ;
·
Un plan de
localisation signé du requérant.
POUR LES SOCIETES LOCALES, PERSONNES MORALES :
La création d’une société implique la participation
d’un ou de plusieurs associés constituant une personne morale, reconnue par des
statuts signés devant notaire. Nous proposons ici la description de la procédure de
création d’une société à responsabilité limitée.
·
Une
expédition des statuts notariés ou de l’acte fondateur ;
·
La
déclaration de régularité et de conformité ou la déclaration notariée de
souscription et de versement ;
·
La liste
certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus
indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la
société ou la personne morale ;
·
Une
déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique,
signée du gérant de la société et attestant qu’il n’est frappé d’aucune
interdiction d’exercer le commerce ;
« Cette déclaration sur l’honneur
est complétée, dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de
l’immatriculation, par un extrait de casier judiciaire ou, à défaut, par le
document qui en tient lieu, de toutes les personnes ci-dessus visées. »
·
Une
autorisation préalable d’exercer l’activité du gérant de la société, le cas
échéant ;
·
Un plan de
localisation signé du gérant de la société.
http://www.ccima.cm/index.php/creer-une-entreprise
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